Rejeté
Amendement n°AS310 · article 7 · déposé le 31 mai 2023
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les laboratoires de biologie médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des laboratoires de biologie médicale ».
« Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médical, posée par l’article 7 de la proposition de loi, à tous les professionnels médicaux et paramédicaux, en début de carrière. »
« En effet, les laboratoires de biologie médicale souffrent d’une pénurie de recrutement. L’exercice intérimaire en début de carrière peut faire naître des vocations et développer l’appétence des professionnels de santé pour la biologie. L’intérim médical en début de carrière offre la possibilité d’exercer dans différents domaines et peut contribuer à élaborer un projet professionnel abouti. »
« Si cet article entrait en vigueur en l’état, il pourrait désorganiser les services des laboratoires de biologie médicale qui sont contraints de recourir à l’intérim. »
« C’est pourquoi un encadrement de l’exercice intérimaire des professionnels de santé en début de carrière, par exemple par la maîtrise de leurs rémunérations payées par les entreprises de travail temporaire, apparaît préférable à une mesure d’interdiction de l’intérim, trop radicale dans ses effets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.