Adopté
Amendement n°AS516 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 1er juin 2023
Sont validées les nominations des trente-neuf candidats admis au concours externe ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
« L’amendement présenté vise à sécuriser les situations individuelles des élèves directeurs nommés et titularisés dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S) suite au concours externe organisé en 2018 au titre de l’année 2019 pour l’accès au corps des D3S. Le concours a fait l’objet de recours contentieux formés par un candidat non admis, ce qui crée une situation susceptible d’aboutir à une remise en cause des situations administratives des lauréats. Seule une validation législative des résultats permettrait la consolidation des nominations non contestées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.