Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement. » ; ».
« Le présent amendement propose que l’état des prévisions de recette et de dépenses et le programme d’investissement des établissements ne fassent plus l’objet d’une délibération mais d’un avis par le Conseil de surveillance. »
« En effet, l’article 6 envisage de permettre au Conseil de surveillance de délibérer sur le budget des établissements publics de santé. »
« Par cet amendement d’appel, issu d’échanges avec la Fédération Hospitalière de France, le Groupe Écologiste souhaite ainsi alerter sur les risques d’une mise sous tutelle des établissements en cas de délibération négative par le Conseil de surveillance. Une délibération, contrairement à un avis, a, en effet, une valeur contraignante. Un vote invalidant le budget pourrait ainsi forcer les établissements à systématiquement demander l’autorisation à l’Agence Régionale de Santé pour toute dépense supplémentaire. »
« Le Groupe Écologiste souhaite ainsi s’assurer qu’il ne s’agit pas de l’intention du législateur et aimerait avoir des garanties sur la question, sans quoi il propose de remplacer une délibération par un avis du Conseil de surveillance. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.