Adopté
Amendement n°AS722 · article 6 · déposé le 3 juin 2023
Après le mot :
« territoire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
« Amendement rédactionnel : la précision dont la suppression est envisagée est peu claire et superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.