Adopté
Amendement n°AS723 · article 6 · déposé le 3 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« c) Au dernier alinéa, la première phrase est supprimée et à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « Le conseil de surveillance » .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.