Adopté
Amendement n°AS724 · article 7 · déposé le 3 juin 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établies en France ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.
« Suppression d’une précision inutile. Par défaut, toutes les entreprises de travail temporaire sont visées, donc toutes celles établies en France et à l’étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.