Adopté
Amendement n°AS725 · article 7 · déposé le 3 juin 2023
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Les entreprises de travail temporaires mentionnées au premier alinéa du présent article vérifient le respect de la condition fixée au même premier alinéa et en attestent... ( le reste sans changement ) ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification au début de la première phrase de l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.