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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS752 · article 7 · déposé le 4 juin 2023

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. »

« Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 5 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.