Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
« Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. »
« Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite. »
« Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023. »
« Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dans l’article 7 de cette proposition de loi. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.