Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou à contribuer ».
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé qui y exercent à garantir la permanence des soins. »
« En effet, dans l’amendement de réécriture générale tel que proposé par le rapporteur, ces derniers pourraient seulement « contribuer » à la permanence des soins ; alors qu’ils sont aujourd’hui tenus de « l’assurer ». »
« Cette subtilité de rédaction augure d’un recul de l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé à assurer la permanence des soins. »
« Le présent sous-amendement maintient ainsi la rédaction actuelle aux termes de laquelle les établissements de santé et les professionnels de santé qui y exercent « assurent » la permanence des soins. »
« Les auteurs du présent amendement tiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créer l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santé comme établissements de santé, à l’hôpital comme en ville. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.