Adopté
Amendement n°AS2 · article 3 · déposé le 15 janvier 2024
Après le mot
Déposé par
Gérard Leseul et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais. »
« En l’état du droit, et notamment de l’article L. 5134‑100 du code du travail, les territoires prioritaires des contrats de ville sont éligibles aux contrats d’adultes-relais, tout comme les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). »
« Or l’article 3 de la proposition de loi restreint à ces seuls QPV l’éligibilité aux contrats d’adultes-relais. »
« Les députés signataires du présent amendement souhaitent revenir sur cette restriction afin que les contrats d’adultes-relais aient le périmètre le plus large possible. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.