Adopté
Amendement n°AS46 · article 3 · déposé le 22 janvier 2024
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat » ;
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente section ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.