Non soutenu
Amendement n°AS12 · article 8 · déposé le 14 juin 2023
À la fin de l’alinéa 4, supprimer la dernière occurrence du signe :
« , ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.