À l’alinéa 39, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié ».
« L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise. »
« Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à savoir le fait que celui-ci crée une concurrence avec le dispositif de l’actionnariat salarié, en particulier dans les grandes entreprises. Par conséquent, il est nécessaire que soit inclus dans le rapport rendu au Parlement par le Gouvernement l’étude de la concurrence faite par ce dispositif au dispositif de l’actionnariat salarié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.