Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 7 qui ouvre aux entreprises de toutes tailles la possibilité de créer un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté. Ce dispositif, nouvelle façon d’éviter un véritable partage de la valeur par le moyen d’une hausse de salaires, apparaît à la fois flou et peu opérationnel. »
« En outre, il n’intègre aucunement le droit des salariés de participer à la gouvernance : l’indexation d’une prime sur l’augmentation de la valeur de l’entreprise ne nécessite ni d’augmenter le capital, ni de céder des parts aux salariés. Selon Nicolas Aubert, chercheur spécialiste de l’actionnariat salarié : « On a d’un côté une prime conjoncturelle et de l’autre une dotation en patrimoine qui ouvre des droits. Un plan de valorisation c’est juste de l’actionnariat salarié au rabais. ». »
« Il en résulte un nouvel outil de substitution au salaire, totalement exonéré, et dont les effets de bords pourraient entrainer de surcroit une forme de cannibalisation avec des dispositifs déjà en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.