Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fiscale et la réduction des enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés.
« Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. »
« L’évasion fiscale permet aux entreprise de réduire leur base taxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si le bénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés le sont aussi. »
« Des estimations qui compilent différentes données (Solidaires Finances publiques, Cour des comptes, Acoss) chiffrent que l’évasion fiscale a coûté entre 80 et 100 milliards d’euros à l’État français en 2019, dont seulement 13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S’il demeure évidemment difficile de lutter contre ces pratiques, s’adresser à leur conséquences réelles et direct sur le pouvoir d’achat des travailleurs est possible, nottament en exigeant une augmentation effective des salaires. »
« En réduisant artificiellement leurs profits en France, certaines entreprises privent leurs salarié.es d’un véritable partage de la valeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.