Adopté
Amendement n°AS279 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.