Adopté
Amendement n°AS280 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
les mots :
« un an d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« de douze mois ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.