Adopté
Amendement n°AS281 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.