Adopté
Amendement n°AS282 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la précèdent »
les mots :
« précèdent cette date ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.