Adopté
Amendement n°AS284 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.