Adopté
Amendement n°AS285 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« retenue ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.