Adopté
Amendement n°AS286 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.