Adopté
Amendement n°AS288 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.