Adopté
Amendement n°AS290 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , tels qu’ils sont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.