Adopté
Amendement n°AS291 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« , et »
le mot :
« . Elles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.