Adopté
Amendement n°AS292 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Toutefois, cette »
le mot :
« Cette ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.