Adopté
Amendement n°AS296 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.