Adopté
Amendement n°AS297 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.