Adopté
Amendement n°AS299 · article 7 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« fait l’objet d’un dépôt »
les mots :
« est déposé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.