Adopté
Amendement n°AS300 · article 9 · déposé le 18 juin 2023
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« en cours d’exercice ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en cours d’exercice ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.