Adopté
Amendement n°AS301 · article 9 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux bénéficiaires ».
« Amendement de suppression d’une mention inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.