Adopté
Amendement n°AS302 · article 9 · déposé le 18 juin 2023
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« autorisation »
le mot :
« accord ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.