Adopté
Amendement n°AS303 · article 9 · déposé le 18 juin 2023
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.