Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
« Cet amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive par l’interdiction d’accoster dans un port français applicable dès la troisième infraction constatée. »
« Le montant de l’amende et la sanction pénale dans la version modifiée par le Sénat ne semblent pas suffisants pour être réellement efficaces. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.