Non soutenu
Amendement n°AS4 · article 4 · déposé le 31 juillet 2023
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim volontaires au sein du réseau France-Travail. »
« Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est proposé d’ouvrir le réseau des personnes en recherche d’emploi aux entreprises proposant des contrats d’intérim. »
« Les agences de travail temporaire, dites « agences d’intérim » ont une place très importante dans le marché de l’emploi en France, avec près de 17 millions de contrats d’intérim conclus annuellement. »
« Les agences d’intérim qui en font la demande pourront donc devenir membres du réseau France Travail et bénéficier des dispositions prévues pour tous les autres membres du réseau, des outils numériques aux données sur les demandeurs d’emplois. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.