Non soutenu
Amendement n°AS51 · article 4 · déposé le 5 septembre 2023
Supprimer les alinéas 76 à 79.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.