Adopté
Amendement n°AS49 · article 3 · déposé le 5 septembre 2023
À l’alinéa 53, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« d’engagement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.