I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signe »
les mots :
« conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un contrat d’engagement ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur. »
« Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. »
« Cet amendement tend ainsi à réintroduire la notion de réciprocité dans le « contrat d’engagement » dans l’objectif de réaffirmer le caractère synallagmatique dudit contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.