Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 du présent code. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10. Elles prononcent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sauf avis contraire de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 exprimé dans les trente jours. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d’emploi. »
« Les Missions locales tissent avec les jeunes qu’elles accompagnent un lien de confiance inestimable, que les autres acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion n’ont pas. »
« Grâce à ce lien, elles connaissent chaque jeune accompagné, ses difficultés, ses passages à vide. »
« Elles sont les seules capables de prononcer les sanctions contre les jeunes. »
« Cet amendement a été proposé par l’ARML Auvergne-Rhône-Alpes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.