À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots

Déposé par Arthur Delaporte et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :

« ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1 er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.