I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 10, 11, 14, 15, 16, 19, 22, 23 et 36.
III. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 12.
IV. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 13.
V. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 39.
VI. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 45.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement. »
« Actuellement, le titre I er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement, mais qui n’engagerait que l’allocataire du RSA. »
« Or il existe en l’état du droit un « contrat d’engagement réciproque » qui, même si seulement 1 bénéficiaire sur 2 du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA. »
« La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d’activation » des personnes allocataires à partir du présupposé que les allocataires « n’ont aucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctions et contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » de l’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet de sanctions. »
« Le contrat s’avère donc déséquilibré. »
« Il convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties...à moins de considérer que le contrat engage surtout l’allocataire. »
« S’ils portent par ailleurs d’autres mesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, les auteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changements sémantiques successifs, du droit aux devoirs, du Projet au contrat, des sanctions réservées à une seule des parties « contractantes ». »
« Il faut donc réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.