La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge par la collectivité des frais à la charge du signataire du contrat d’engagement occasionnés par la réalisation des 15 heures d’activité hebdomadaires tels que les frais de transports, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement. »
« Pour réaliser ces 15 heures d’activité, le signataire du contrat d’engagement - en premier lieu desquels le demandeur du RSA et son conjoint - aura à dépenser des sommes conséquentes : frais de transports (essence, tickets de transports publics), frais de nourriture le midi, recours à des solutions de garde d’enfants, abonnement à Internet pour se connecter à des sessions de formation en distantiel, achat de vêtements spécialisés selon le secteur d’activité (ex. : BTP, restauration, etc.) »
« Or par définition ces personnes vivent des situations financières extrêmement compliquées, où chaque euro compte. »
« Il convient ainsi d’inscrire dans la loi la prise en charge intégrale de ces frais, et ce sans délai. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.