Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent conduire à laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils adaptés à la composition dudit foyer définis par décret pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression ne puissent conduire à laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils prédéfinis. »
« En effet, en l’état de la rédaction du texte, le Département ou Pôle Emploi pourraient laisser des familles sans reste à vivre, à l’opposé de la dimension de solidarité du RMI. »
« Or comme le rappelle la Défenseure des droits dans son avis « une sanction ne peut priver un individu de tout moyen de répondre à ses besoins élémentaires – en le privant notamment du reste à vivre », citant notamment les décisions : »
« - Défenseur des droits, déc. n° 2023‑015, 31 janv. 2023, »
« - CEDH, req. n° 45603/05 18 juin 2009, Budina c. Russie et CJUE, gde. ch., »
« - CEDH ; 12 novembre 2019, n° C-233/18, Zubair Haqbin c. Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers »
« Il convient donc d’encadrer le régime de sanctions (suspension et suppression) en garantissant un certain reste à vivre, dont le niveau sera adapté à la composition du foyer. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« Un décret viendrait préciser ces niveaux de reste à vivre, après que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fut consulté. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
« Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.