Supprimer les alinéas 2 à 4.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. »
« En l’état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles. »
« L’introduction de la possibilité de supprimer le versement du RSA n’est donc pas nécessaire : elle est satisfaite par le droit actuel. »
« Elle n’est pas non plus pertinente : les situations ici en cause sont d’une extrême sensibilité et demandent de l’humanité dans leur traitement. »
« Tel n’est pas le cas d’une décision de suppression « sèche » de versement. »
« Nous proposons donc de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.