Supprimer les alinéas 33 à 36.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA. »
« En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en application de l’article L. 262‑37 du CASF. »
« Ce niveau de mesure nous paraît déjà largement suffisant. »
« En outre, une mesure de suppression du versement peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources. »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité de supprimer le versement du RSA. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.