Supprimer l'alinéa 42.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi. »
« Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocataire. »
« Les sanctions prévues aujourd'hui dans le CASF sont prises au vu notamment de la situation de précarité de l'allocataire. »
« Avec ce transfert possible vers Pôle Emploi du pouvoir de sanction, la nature du RSA et son contrôle vont être bouleversés car confiés à un opérateur, dont le métier est l'accompagnement vers l'emploi et le contrôle de la recherche d'emploi. »
« Le pouvoir de sanction du RSA est un métier bien particulier, qui demande de prendre en compte des considérations financières et sociales. »
« Dès lors ce métier ne peut être transféré à Pôle Emploi, dont les agents ne sont pas formés à ces problématiques. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.