À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot

Déposé par Arthur Delaporte et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« suspension ou de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du versement du RSA par Pôle Emploi mais également dans le cas où ce dernier s’apprête à prononcer une décision de suspension. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.