I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis . – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif.
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de recours gracieux et de recours contentieux prévus au VII bis . »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA (suspension et suppression) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif. »
« En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé. »
« Il convient donc d’introduire un garde-fou aux sanctions automatisées telles qu’introduites dans le texte en préservant le droit au recours du bénéficiaire. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.