À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« légitimes, adaptées et pertinentes ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA à la signature de son contrat d’engagement sera libre, éclairé et exprès et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes. »
« En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché. »
« En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : elles pourront donc être en total décalage avec la vie et les projets de l’allocataire. »
« Il convient donc de préciser par amendement que le consentement est libre, éclairé et exprès ainsi que les actions seront adaptées et pertinentes. »
« Tel est l’objet du présent amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.